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Documents légaux

Conditions générales de vente 2026

Applicables à toutes les commandes passées auprès de NEXEDIS par ses clients professionnels.

Télécharger les CGV 2026 (PDF)Version en vigueur : 2026

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société NEXEDIS par ses clients (ci-après le(s) « Client(s) ») . Toute commande passée à NEXEDIS implique, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client des CGV, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à NEXEDIS, sauf acceptation préalable et écrite. Le cas échéant, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes CGV devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de NEXEDIS et devrait être formalisé dans la convention écrite prévue par l’article L.441-3 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément.

Les catalogues, imprimés, barèmes de prix et autres documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent être considérés comme constituant une offre de la part de NEXEDIS.

Lorsqu'un devis ou un tarif d’achat est établi par NEXEDIS, il constitue des Conditions Particulières de Vente (CPV) venant modifier et/ou compléter les CGV. NEXEDIS se réserve le droit d’élaborer des conditions de vente différenciées pour chaque marque distribuée, selon les services proposés par le Client, ainsi que d’appliquer une distribution sélective selon une liste de critères formalisés qui devra être acceptée et signée par les deux Parties.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par NEXEDIS à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par NEXEDIS, étant entendu que, toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet à la date de réception de la notification.

2. Offres et commandes

Tous les produits présentés sur les tarifs NEXEDIS sont vendus dans la limite des stocks disponibles et de la capacité des fournisseurs NEXEDIS à les fabriquer dans les temps.

Les prix indiqués sont donnés sans engagement de durée, sauf stipulation expresse.

Les commandes doivent être passées par colisage complet.

Toute commande qui serait passée soit directement soit par tout intermédiaire, n'engagera NEXEDIS qu'après avoir été préalablement et expressément acceptée par écrit.

Toute annulation ou modification de commande du Client devra être notifiée dans les 24 heures par écrit à NEXEDIS et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de cette dernière, qu’elle se réserve le droit de refuser.

En cas de problème de solvabilité du Client, NEXEDIS se réserve le droit d’exiger de lui le paiement du montant de la commande avant expédition des marchandises. A cette fin, NEXEDIS adressera au Client une facture pro-forma. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par NEXEDIS du montant de la facture. NEXEDIS se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées, y compris les commandes acceptées.

NEXEDIS se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1

Toute commande du Client est soumise au tarif en vigueur à la date d’acceptation de la commande. Toutefois, en cas de livraison différée à la demande du Client, le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la livraison.

Les tarifs NEXEDIS s'entendent France métropolitaine, hors Corse et exportation, en Euros (€), hors taxes et hors DEEE, départ des entrepôts ou des usines, sans frais, emballage ni assurances. Tous les droits et taxes applicables resteront entièrement à la charge du Client.

NEXEDIS se réserve le droit de procéder à tout moment à une révision de ses barèmes de prix moyennant un délai de prévenance de un (1) mois. Tout Client qui passe commande après l’entrée en vigueur du nouveau tarif est réputé avoir accepté ce dernier, qui prévaudra sur tout information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

Les tarifs proposés tiennent compte des modalités de livraison (livraisons depuis le stock ou en direct container) et pourront varier en fonction de la nature de l’engagement (quantitatif, visibilité apportée, etc.).

3.2

NEXEDIS émet une facture conforme à la réglementation pour chaque livraison effectuée en application des présentes CGV. Sauf accord particulier entre NEXEDIS et le Client, le paiement des marchandises et/ou des services devra être effectué dans un délai de 30 (trente) jours nets date de facture. Le paiement devra intervenir au siège de NEXEDIS et ce quel que soit le mode de paiement utilisé par le Client, y compris en cas d'émission de traites ou effets de commerce. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est applicable, et ce pour quelque motif que ce soit, sauf accord contraire stipulé par écrit des deux parties.

NEXEDIS se réserve le droit d'exiger du Client la constitution d'une garantie avant l'expédition ou l'exécution d'une commande.

3.3

Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance majoré de 5 points. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à NEXEDIS. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue par L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce sera exigée par NEXEDIS. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par NEXEDIS aux fins de recouvrement de ses factures, sur présentation de justificatifs, conformément à l’article 441-10 du Code de Commerce.

En cas de non-paiement à son échéance de l'une des sommes dues par le Client, NEXEDIS sera en droit de suspendre ou de résilier toutes commandes en cours d'exécution, sans qu'aucun préavis ni aucune indemnité quelconque ne puissent être réclamé par le Client. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité que NEXEDIS détiendrait sur le Client.

3.4

Les contrats de vente conclus par le Client avec NEXEDIS ne pourront pas être cédés ou transférés à quelque titre que ce soit.

4. Livraison

4.1

La livraison des Produits ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations à l’égard de NEXEDIS, et notamment de ses obligations de paiement.

4.2

Les délais et/ou dates de livraison ou d'expédition indiqués par NEXEDIS ne le sont qu'à titre indicatif et sans garantie, sur la base des informations transmises par les fournisseurs (au regard notamment de leur capacité de production), les usines et les différents prestataires logistiques. En conséquence en cas de retard de livraison inférieur à trois mois, NEXEDIS informera dans les meilleurs délais le Client, lequel ne pourra prétendre ni à la résiliation du contrat de vente ni à une quelconque indemnité ou pénalité. En cas d’annulation de la commande par le Client en raison d’un retard de livraison supérieur à trois mois, il ne pourra prétendre à aucun dédommagement sauf au remboursement des acomptes éventuellement versés.

Les délais de livraison acceptés par NEXEDIS sont de plein droit suspendus et aucune sanction ne pourra être appliquée en cas de retard de livraison résultant d’un évènement indépendant du contrôle de NEXEDIS ayant pour conséquence de retarder la livraison, notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.

Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par NEXEDIS, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par NEXEDIS au Client. Les frais de démurrage seront refacturés au Client.

4.3

Le franco de port applicable aux livraisons pour la France métropolitaine (hors Corse) est de 2.500 € nets hors taxe. En deçà, l’acheminement et le transport sont à la charge du Client.

Pour les livraisons en Corse et hors France métropolitaine, l’acheminement et le transport sont à la charge du Client.

Le transfert des risques s’opère au moment de la remise des marchandises au transporteur par NEXEDIS.

En cas de refus par le client de la livraison, non dûment justifié, ou de retard dans la prise en charge des Produits de plus de deux heures, le client en supportera tous les risques, devra quoi qu’il en soit régler le prix de la commande et, dans l’hypothèse où NEXEDIS aura été amené à prendre en charge les frais de transport (livraison franco, CPV, etc.), cette dernière se réserve le droit d’en réclamer le remboursement au Client.

5. Pénalités

Aucune pénalité, forfaitaire ou non, pour quelque motif que ce soit, ne pourra être unilatéralement facturée à NEXEDIS, ou déduite des factures de vente émises par NEXEDIS, sauf accord préalable et écrit de cette dernière. Tout débit d’office, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client sera assimilé à un incident de paiement autorisant NEXEDIS à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers.

En cas de manquement de NEXEDIS à l’une quelconque de ses obligations, il est rappelé que seul le préjudice réellement subi, préalablement démontré et évalué par le Client pourra ouvrir droit à réparation. A cet égard, le Client devra fournir à NEXEDIS, dans un délai d’un (1) mois à compter du manquement invoqué, tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison daté et émargé, etc.) et lui laisser un laps de temps suffisant, en toute hypothèse au moins égal à un (1) mois, pour analyser ces documents et, le cas échéant, contester la demande de pénalité.

S’agissant plus spécifiquement des pénalités logistiques, il est précisé que seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks en entrepôts ayant entrainé une rupture en magasins (particulièrement en cas d’opération promotionnelle) peuvent justifier l'application de pénalités logistiques.

Concernant les retards de livraison, le versement des pénalités logistiques ne pourra intervenir que pour les seules livraisons réceptionnées par le Client avec un retard important (plus de 30 jours) , directement imputable à NEXEDIS ou au transporteur qu’elle aura elle-même mandaté, et qui ait une incidence matérielle sur les ventes aux consommateurs et non seulement une réorganisation logistique interne au client .

En toute autre situation, aucune pénalité pour inexécution par NEXEDIS de ses engagements contractuels de nature logistique ne pourra lui être facturée si :

(i) L’inexécution d’engagements contractuels est survenue plus d’un an auparavant,

(ii) Le Client a été prévenu au moins 1 mois avant du retard de livraison,

(iii) Le retard est lié au décalage par le Client de la date de livraison demandée initialement,

(iv) Le Client n’a pas rapporté, concomitamment à la transmission de l’avis de pénalité, la preuve du manquement contractuel,

(v) Le Client n’a pas rapporté la preuve de l’existence d’un préjudice,

(vi) Les pénalités n’ont pas fait l’objet d’une procédure d’analyse contradictoire en amont de tout envoi de facture de pénalité intégrant un laps de temps suffisant pour permettre à NEXEDIS d’analyser la nature de l’incident revendiqué et la réalité du préjudice subi.

En tout état de cause, et ce quelle que soit la nature de l’activité du Client, les pénalités logistiques doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, dans la limite du plafond prévu par l’article L.441-17 du code de commerce.

Aucune déduction unilatérale sur facture ne sera acceptée par NEXEDIS en cas d’allégation par le Client d’un manquement quelconque de NEXEDIS à ses obligations, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

6. Réception de la commande

Le Client ne peut refuser de recevoir les marchandises et ce même en cas de livraison partielle. Dans ce dernier cas, il ne pourra retenir le prix de la commande qu’à hauteur du prix des quantités manquantes sous réserve de l’avoir dument justifié auprès de NEXEDIS. Le Client doit vérifier l’état apparent des marchandises et leur quantité et informer NEXEDIS de tout défaut, au plus tard dans les trois jours suivant la livraison. A défaut de réclamation motivée dans le délai susvisé, la livraison sera réputée conforme et acceptée par le Client de façon irrévocable.

En cas d’avaries ou de retard, le Client devra formuler en présence du transporteur, de façon motivée et détaillée, ses réserves par écrit sur la lettre de voiture et le bordereau de livraison dûment daté et signé (la simple mention « sous réserve » n’étant pas suffisante), et devra prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation du recours contre le transporteur en application des articles L.133-1 et suivants du Code de commerce. Il sera tenu responsable envers NEXEDIS de toute carence à cet égard.

Les reliquats de commande ne pourront être livrés que sous réserve d’un accord express de NEXEDIS. En cas de livraison partielle supérieure à 75% du total de la commande, les reliquats devront faire l’objet d’une confirmation expresse par le CLIENT de leur maintien, en connaissance des délais annoncés par NEXEDIS

7. Retours

Aucun retour ne pourra être exigé par le Client, ni être réalisé sans l’accord préalable et écrit de NEXEDIS. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé et retourné au Client à ses frais et à ses risques et ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir. En toute hypothèse, l’emballage d’origine des marchandises en cause devra être conservé ainsi que le bon de livraison et la facture d’achat. A défaut, NEXEDIS sera dégagée de toute obligation vis-à-vis du Client, lequel sera réputé avoir accepté les marchandises.

En tout état de cause, aucune demande de retour ne pourra être acceptée si les marchandises concernées ont plus de deux (2) mois date de livraison et/ou s’ils ne sont plus référencés par NEXEDIS à la date de la demande de retour.

8. Conformité – garantie

8.1 Conformité

Toute réclamation du Client relative aux vices apparents ou à la conformité des marchandises livrées devra être formulée à NEXEDIS dans un délai de cinq (5) jours à compter de leur livraison. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou non conformités constatés à la réception et de tout mettre en œuvre pour permettre à NEXEDIS d’identifier le lot de marchandises concerné et procéder à la constatation et la confirmation des faits allégués. Le cas échéant, le Client devra avoir recours à un expert judiciaire conformément et dans les conditions de l’article L.133-4 du Code de commerce.

En cas de vices apparents et/ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment justifié et prouvé par le Client et constaté par NEXEDIS, le Client sera en droit d’obtenir le remplacement des marchandises concernées, à l’exclusion de toute indemnité, pénalité ou dommages et intérêts.

8.2 Garantie

Pour assurer la bonne qualité des marchandises vendues, NEXEDIS offre au Client une garantie contre les défauts de fabrication applicable pendant une durée de deux ans à compter de la date de facture du consommateur final. Selon la nature de la marchandise et du défaut qui l’affecte, la garantie offerte par NEXEDIS impliquera, à sa seule discrétion, le remboursement ou le réparation de la marchandise défectueuse.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit, à ses frais, adresser la marchandise défectueuse, dans son emballage d’origine, accompagnée de la facture d’achat contenant les références précises de celle-ci à l’adresse qui lui sera indiquée par le Service Après-Vente de NEXEDIS ou mandaté par celle-ci le cas échéant.

Cette garantie ne s’applique pas dans le cas de mauvais entretien ou de stockage non conforme de la marchandise et ne couvre pas ni les dysfonctionnements des produits qui pourraient en résulter, ni l’usure normale des pièces, ni l’entartrage des appareils, ni toute mauvaise utilisation de la marchandises contraire à la notice explicative fournie avec cette dernière.

En passant commande auprès de NEXEDIS, le Client est réputé avoir accepté les termes et limites de cette garantie.

La garantie et la durée de disponibilité des pièces détachées est conforme à la législation en vigueur dans le cadre des éléments déclaratifs fournis pour chaque marchandise nécessitant le calcul d’un indice de réparabilité, de durabilité ou une autre certification. En tout état de cause, la responsabilité de NEXEDIS se limite au remplacement par ses soins des produits reçus défectueux ou leur réparation, ou à l’établissement d’un avoir correspondant, à l’exclusion de tous dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.

9. Réserve de propriété

NEXEDIS conserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires. A cet égard, en cas de remises de traites ou de tous autres documents créant une obligation de payer, le paiement ne sera effectif qu’au moment de l’encaissement effectif des sommes.

Si les marchandises objets de la présente réserve de propriété ont été revendues par le Client, la créance de NEXEDIS sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues par le Client. Le Client cède dès à présent à NEXEDIS toutes créances qui naîtraient de la revente des marchandises impayées sous réserve de propriété.

En cas de revente des marchandises, le Client s’engage à régler immédiatement à NEXEDIS la partie du prix restant due.

Dans le cadre de la présente clause, le Client s’interdira de donner les marchandises en gage ou d’en transférer la propriété à titre de garantie et ce pour quelle que cause que ce soit.

Le Client devra aviser NEXEDIS, sans délai, de toute saisie, procédure collective ou de toute initiative de tiers qui pourrait compromettre les droits de NEXEDIS et ce afin de lui permettre de revendiquer, en temps utile, les marchandises. A compter du premier jour de cessation de paiement, le Client s’interdira de revendre toute marchandise dont le paiement effectif ne serait pas complet. En cas de revendication des marchandises, pour non- paiement partiel ou total, celles encore en stock chez le Client seront réputées correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. NEXEDIS est d’ores et déjà autorisé par le Client, qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les marchandises impayées et détenues par lui.

Les frais engagés par NEXEDIS au titre de la présente clause de réserve de propriété seront pris en charge par le client qui l’accepte.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des marchandises vendues, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les marchandises vendues sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à NEXEDIS et fournira à NEXEDIS, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

Le non-respect de la présente clause donnera lieu au paiement de dommages et intérêts à NEXEDIS, en sus des intérêts conventionnels.

10. Force majeure

NEXEDIS pourra suspendre ou résilier en tout ou partie l’accord ou la relation commerciale et ce, sans indemnité ou autre recours, en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la convention écrite et/ou lors de la passation des commandes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

La survenance d’un tel cas de force majeure devra être notifiée par la partie affectée par le cas de force majeure à l’autre partie dans les meilleurs délais et la libèrera de l’exécution de ses obligations sans qu’aucune indemnité, dommages-intérêts, pénalités ou frais en rapport avec la survenance d’un tel cas de force majeure ne puisse lui être réclamé à ce titre. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à agir de bonne foi.

11. Gestion des déchets

Le Client est informé que les Produits, objet des présentes CGV, sont des équipements électriques et électroniques et il s’engage à ce titre à éliminer ces derniers dans le respect de la législation applicable afin d’éviter toute atteinte à l’environnement et à la santé humaine.

Le Client est également informé qu’un traitement ou une mise au rebut inapproprié des Produits pourrait entraîner des conséquences néfastes sur l’environnement et la santé humaine. Aussi, sauf accord particulier qui pourrait être conclu avec NEXEDIS, le financement de l’enlèvement et du traitement des marchandises dans le respect de la législation applicable sera à la charge du Client.

Le Client s’engage, en tant que de besoin, à contacter NEXEDIS afin de connaître les conditions d’enlèvement et/ou de traitement du/des marchandises vendues.

Conformément à ses obligations légales relatives à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), NEXEDIS adhère aux éco-organismes, notamment Ecologic, sous l’identifiant unique suivant : FR451005_05PPPS

12. Propriété intellectuelle

Le Client ne pourra, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de NEXEDIS, faire état ou usage quel qu’en soit le support, des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur les marchandises. Cette autorisation ne pourra être accordée qu’à la seule fin de promouvoir la revente des marchandises dans des conditions normales au regard de l’activité du Client et toute utilisation d’une marque, logo ou visuel devra se faire de manière fidèle vis-à-vis des informations et/ou documents communiqués par NEXEDIS. Les produits vendus par NEXEDIS ne pourront être revendus par le Client que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.

NEXEDIS se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation de ses marques et/ou de ses produits par le Client de façon trompeuse et/ou déloyale et/ou dévalorisante et/ou constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à l’image de NEXEDIS ou celle de ses marques ou à des droits qu’elle aurait concédés.

13. Données personnelles

NEXEDIS et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par la loi d’adaptation n° 2018 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

NEXEDIS, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses Clients, dont le Client, pour l’exécution du contrat de vente conclu avec ces derniers. Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de NEXEDIS et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales puis pendant cinq ans à compter de la fin de celles-ci.

Les salariés du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant à NEXEDIS un courrier électronique à l’adresse email « rgpd@nexedis.fr » ou un courrier postal à l’adresse 260 Avenue du Pic de Bertagne – 13420 Gémenos, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client s’engage à informer ses salariés de la présente clause.

14. Confidentialité

NEXEDIS et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. NEXEDIS et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

15. Intégralité

Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, non valides ou inapplicables en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera pas affectées et ces dernières conserveront toute leur force et leur portée. Si cela venait à être nécessaire, NEXEDIS et le Client s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la clause annulée par une stipulation valide.

16. Loi applicable – compétence juridictionnelle

L’ensemble des relations contractuelles entre NEXEDIS et le Client issues de l’application des présentes CGV, les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus et tous les litiges en découlant seront soumis à tous égards au droit français et ce quand bien même les produits seraient vendus à un Client établi hors du territoire français.

NEXEDIS et le Client conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations commerciales.

Tout litige issu de l’exécution des relations contractuelles qui lient NEXEDIS et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de NEXEDIS et ce quel que soit le mode de livraison ou de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de défaut de paiement des factures, NEXEDIS se réserve toutefois le droit d’assigner le Client devant le tribunal du ressort duquel relève son siège social.

NEXEDIS SAS · 260 avenue du Pic de Bertagne · 13420 Gémenos · RCS 803 232 313 R.C.S. Marseille · TVA FR59803232313 · IDU Ecologic FR451005_05PPPS